Procédure de déclaration des armes volées et perdues

Le permis de port d'arme vous offre le droit de détenir légalement une arme à feu, les principaux risques sont de vous la faire dérober ou de la perdre.


En cas de vol ou perte, vous avez l'obligation de déclarer dans un délai de vingt-quatre (24) heures auprès de l'unité du contrôle des armes, en remplissant le formulaire que vous trouverez ci-dessous.

Toute arme volée ou perdue, et non déclarée, permettant la tenue d'un délit ou d'un crime, sera AUSSI de VOTRE responsabilité.

ATTENTION, si votre arme a été volée, vous avez l'obligation de déposer plainte auprès du département de police afin que votre déclaration soit prise en compte.

Si vous retrouvez votre arme volée ou perdue, vous devez nous le communiquer dans les plus brefs délais par voie postale au personnel de l'unité du contrôle des armes, ou bien par e-mail.

En cas de non signalement de votre arme retrouvée, vous vous exposez à une révocation de votre permis ainsi que des poursuites judiciaires pour le motif de défaut de précaution, conformément à l'article 566 du code pénal.

Si votre déclaration concerne le vol de votre arme, le formulaire à utiliser est celui-ci :
À poster à la suite juste ici:
"NOM Prénom - Déclaration de vol d'arme"

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Code:

[img(300px,300px)]https://i.servimg.com/u/f46/20/20/46/38/seal_o35.png[/img]


[center][size=16][b]Déclaration de vol d'arme[/b][/size][/center]


[b](NOM PRENOM[/b]) - Je reconnais être la personne citée et requérante, toute infraction entrainera des poursuites légales pour usurpation d'identité et d'autres faits selon la teneur des actions. Je m'engage, en plus, de signaler immédiatement à la suite de cette déclaration si je parviens à retrouver l'arme.

[b]INFORMATION PERSONNELLE[/b]

NOM et Prénom :
Age :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Téléphone :
Adresse :
Genre : [M/F]
Copie du permis de port d'arme et de la carte d'identité :

Signature :

[b]INFORMATION SUR L'ARME :[/b]

Arme perdue :
Numéro de série :
Munitions vendues avec :
Si possible, lieu et heure approximatifs de la perte de l'arme :